Entre Emilie MEREL,
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 914 637 517 00014 et domiciliée 1531 route de la Pouyge 19240 VARETZ. L’éditrice peut être jointe par e-mail : latelierdemilou@gmail.com.
Désignations :
- Le « Site » : www.latelierdemilou.com et l’ensemble de ses pages
- Le « Vendeur » : Emilie MEREL, personne physique ou morale, éditrice du site proposant des produits ou des services.
- Le « Client » ou l’ »Acheteur » : Personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur.
Il a été exposé et convenu ce qui suit : .
Préambule
Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le site www.latelierdemilou.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.latelierdemilou.com
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
1 - Obligation du client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le site.
Le Client s’engage à communiquer au Vendeur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».le site
2 - Boutique en ligne et produits
Par l’intermédiaire du site, le Vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. La boutique en ligne propose 3 catégories de produits :
- Des produits numériques : il s’agit de patrons et tutoriels de couture téléchargeables au format PDF permettant à l’acheteur de confectionner des ouvrages.
- Des Kits de Couture : les Kits de Couture comprennent tout le nécessaire (hors fil et aiguille) pour confectionner l’ouvrage désiré. Les kits sont disponibles avec ou sans patron.
- Des licences commerciales : les licences permettent à l’Acheteur de vendre une création réalisée à partir des patrons et tutoriels de la boutique. Il existe plusieurs sortes de licences, se référer à la section concernée sur le site.
Attention, les patrons sont protégés par les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. L’achat d’un patron est donc destiné à un usage strictement personnel et ne permet pas à l’Acheteur de vendre les réalisations qui en seraient issues, ni de vendre ou partager les dits patrons.
Pour ceux qui souhaitent vendre des réalisations confectionnées à partir des patrons achetés dans la boutique, un système de licence commerciale est à votre disposition sur le site.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sur commande pour certains.
3 - Droits et propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur L’Atelier de Milou . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’achat de patrons PDF et tutoriels ne confère au Client qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible.
Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles présents sur le site Internet sont strictement interdites.
Il est strictement interdit à l’acheteur, de le reproduire à des fins commerciales ou non, de le transmettre à une ou plusieurs tierces personnes sans que celle-ci n’ait payé une commande officielle sur le site https://latelierdemilou.com/boutique/
Toutes ventes de créations effectuées par le Client, sans licences, seront passibles de poursuites judiciaires.
4 - Prix et paiement
- Les prix
Les prix figurants sur le site sont en euros TTC
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
- Le paiement
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le site sont les suivants :
– Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
– Paiement par PAYPAL.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les Produits commandés doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.
Les solutions de paiement sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Une facture électronique est envoyée au Client une fois le paiement validé et est également disponible dans la rubrique « mon compte ».
5 - Livraison
- Produits numériques au format PDF
Les produits numériques sont livrés par l’intermédiaire des liens web vers les fichiers correspondants. Dès la réception du paiement de la Commande, ces liens sont disponibles :
– par mail reçu à l’adresse mail du Client enregistrée dans son compte.
– sur la boutique en ligne dans la rubrique « mon compte ».
Les téléchargements sont limités au nombre de 3 et sont actifs pendant .30 jours. Il est donc conseillé au Client de sauvegarder ses fichiers.
- Produits en stock et licences
Les produits en stocks et licences commerciales ne pourront être expédiés que s’ils ont été achetés sur le Site. À la réception du règlement, la commande est envoyée par La Poste (en lettre suivie ou lettre prioritaire pour l’Europe) dans un délai de 10 jours ouvrés excepté mention contraire indiquée sur le Site le jour de la commande.
Tout est mis en œuvre pour respecter ce délai, toutefois, si un retard devait être à prévoir, l’acheteur sera prévenu par mail (adresse enregistrée sur le Site lors de la commande). Ce type de retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction tarifaire ou à un versement de dommages et intérêts. Le Vendeurne saurait être tenu pour responsable d’un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève ou de perte de la marchandise. En cas de retour à l’expéditeur dû à une erreur du Client (adresse ou nom erronés) ou du transporteur, Le Vendeur ne saura être tenu pour responsable. Un nouvel envoi pourra être effectué sous condition de règlement des frais de port associés.
6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l’objet d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation et après en avoir fait la demande par mail, le client retourne l’article dans son emballage d’origine en courrier recommandé à l’adresse suivante: Emilie MEREL 1531 route de la Pouyge 19240 VARETZ. Le vendeur procédera ensuite au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il est donc porté à l’attention du client qu’il ne pourra pas disposer d’un droit de rétractation pour les produits suivants :
- Les patrons et tutoriels téléchargeables au format PDF.
- Les créations couture sur devis, confectionnées selon les spécifications du client et/ou personnalisées.
7 - Garantie
Tous les produits du site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1640 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au siège social du vendeur, dans un délai de trente jours après livraison.
8 - Responsabilité
Le site, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9 - Protection des données
L’éditeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (voir les Conditions Générales d’Utilisation du site).
Pour en savoir plus sur la protection de vos données, merci de vous référer à la page afférente https://latelierdemilou.com/politique-de-cookies-ue/
10 - Loi applicable et juridiction
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité. Ainsi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents.
Date de mise à jour: 06 décembre 2022